Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2026/847EUR-Lex →

(14) Afin de garantir l’efficacité de cette mesure exceptionnelle, il y a lieu que les bénéficiaires reçoivent rapidement l’aide financière d’urgence. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Il convient donc de définir une date d’éligibilité à laquelle les États membres versent cette aide aux bénéficiaires. Tout paiement effectué après cette date devrait être considéré comme inéligible au financement de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).