(15) Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie au titre de cette mesure exceptionnelle que si ces dépenses interviennent avant la date d’admissibilité fixée. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 30 septembre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
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