(18) Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l’aide le plus rapidement possible, la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie devraient mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
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