(5) Les dommages importants causés par ces événements climatiques défavorables à l’agriculture et la perte de revenus qui en résulte pour les producteurs concernés en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie compromettent la viabilité économique de leurs exploitations agricoles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
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