(6) Il convient donc d’adopter une mesure exceptionnelle pour résoudre les problèmes spécifiques découlant des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles qui ont frappé la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
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