(9) Il convient que la Bulgarie, l’Estonie et la Hongrie distribuent l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques réellement subis par les agriculteurs touchés. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs touchés soient les bénéficiaires finaux de l’aide et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/847 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/847
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0847)
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