(7) Étant donné que les règlements délégués (UE) 2026/133 et (UE) 2026/135 sont tous deux applicables à partir du 22 avril 2026, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique également à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2026/848 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/848
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026R0848)
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