Version d'origine : acte du 16/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/849
IntituléConversion d’une garantie d’achèvement en garantie de remboursement
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/849
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0849)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/849EUR-Lex →
Une garantie d’achèvement ne peut être convertie en garantie de remboursement que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:
a) le montant visé à l’article 1er, paragraphe 12, point b), devient légalement exigible immédiatement;
b) si le fournisseur de protection paie le montant visé à l’article 1er, paragraphe 12, point b), par l’intermédiaire du débiteur, ce dernier est légalement tenu de rembourser le montant reçu à l’établissement prêteur immédiatement après l’avoir reçu du fournisseur de protection;
c) une fois la garantie de remboursement activée, aucun tirage supplémentaire n’est possible au titre de l’exposition garantie par le bien immobilier inachevé, à moins qu’un nouveau mécanisme juridique équivalent répondant à tous les critères énoncés à l’article 1er ne soit mis en place pour rendre de tels tirages possibles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.