(3) Pour que le mécanisme juridique visé à l’article 124, paragraphe 3, point a), iii), 2), du règlement (UE) no 575/2013 soit équivalent aux modalités prévues audit article, ce mécanisme devrait être inscrit dans le droit national applicable à la construction du bien immobilier résidentiel.
Règlement délégué (UE) 2026/849 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/849
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/849
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0849)
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