(5) Étant donné que la coexistence de plusieurs fournisseurs de protection pourrait entraver la coordination nécessaire à l’achèvement de l’ensemble du bien immobilier, il y a lieu d’exiger soit que les toutes les garanties d’achèvement pour toutes les unités d’habitation du bien immobilier résidentiel en cours de construction soient fournies par une même entité, soit que plusieurs fournisseurs de protection donnent une garantie unique en en étant solidairement responsables.
Règlement délégué (UE) 2026/849 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/849
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/849
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0849)
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