Article considérant 6

(6) Afin que le caractère effectif de la garantie d’achèvement soit préservé et que le fournisseur de protection reste attaché à l’achèvement du bien immobilier résidentiel en temps voulu, le fournisseur de protection ne devrait pas être autorisé à augmenter le coût effectif de la protection, ni à en réduire unilatéralement la durée, ni à l’annuler, ni à s’exonérer de ses obligations d’une autre manière, sauf en cas d’événements imprévisibles et inévitables couverts par une autre assurance ou garantie.