(7) Une garantie d’achèvement peut être transformée en garantie de remboursement, ce qui peut avoir pour conséquence que le débiteur reçoit une compensation financière du fournisseur de protection. Afin d’éviter que le débiteur ne puisse disposer librement d’une telle compensation, il devrait être tenu de la transférer à l’établissement prêteur, afin de rembourser le prêt garanti par le bien immobilier inachevé.
Règlement délégué (UE) 2026/849 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/849
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/849
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0849)
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