Règlement (UE) 2026/859 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/859
RattachementRèglement (UE) 2026/859
Versionacte d'origine du 20/04/2026 (CELEX 32026R0859)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/859EUR-Lex →

(16) Le CER approuve le champ d’application de la restriction proposée par l’Agence.

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