Article considérant 18

(18) Le CASE a souscrit au point du dossier selon lequel un report de douze mois de l’application de la restriction laisserait suffisamment de temps aux parties prenantes pour mettre intégralement en œuvre les exigences liées à la restriction. Le CASE a toutefois recommandé de prévoir une période transitoire de trente-six mois pour l’application de la restriction à l’utilisation du 2,4-DNT dans les microgénérateurs de gaz pour prétensionneurs de ceinture de sécurité et actionneurs de capot ainsi que dans des pièces de rechange pour le secteur automobile, afin de garantir la suppression progressive de l’utilisation de cette substance dans les véhicules à moteur tout en tenant compte de la sécurité des utilisateurs et en réduisant au maximum toute incidence économique majeure.