(23) Afin d’éviter les rappels inutiles et de faciliter la mise en œuvre de la restriction, celle-ci ne devrait pas s’appliquer aux articles qui ont été mis sur le marché dans l’Union avant la date de mise en application de la restriction, tels que les articles d’occasion.
Règlement (UE) 2026/859 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/859
RattachementRèglement (UE) 2026/859
Versionacte d'origine du 20/04/2026 (CELEX 32026R0859)
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