Article considérant 24

(24) Les parties prenantes et les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour se conformer à la restriction. La Commission estime donc que l’application de la restriction devrait être différée de douze mois, comme le recommande le dossier, à l’exception des dispositions concernant les microgénérateurs de gaz pour prétensionneurs de ceinture de sécurité et actionneurs de capot et les pièces de rechange pour véhicules à moteur, qui devraient s’appliquer après trente-six mois, conformément à l’avis du CASE.