Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Parmi les informations visées à l’annexe III, point 2, b), i), du règlement (UE) 2024/3005, les fournisseurs de notations ESG détaillent les méthodes utilisées pour collecter toute donnée non publique.
2. Parmi les informations visées à l’annexe III, point 2, a), iv), du règlement (UE) 2024/3005, les fournisseurs de notations ESG décrivent toute lacune éventuelle liée à l’utilisation de systèmes ou modèles statistiques ou algorithmiques préétablis dans les mesures ESG.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.