(3) Les informations à fournir aux utilisateurs de notations ESG, aux éléments notés et aux émetteurs d’éléments notés sont complémentaires de celles destinées au public. Il est donc approprié de regrouper en un seul règlement les habilitations définies respectivement à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3005.
Règlement délégué (UE) 2026/871 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/871
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/871
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0871)
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