(4) Étant donné que le présent règlement précise les éléments figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2024/3005, qui est applicable à partir du 2 juillet 2026, il convient de différer la date d’application du présent règlement jusqu’à cette date.
Règlement délégué (UE) 2026/871 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/871
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/871
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.