Règlement délégué (UE) 2026/872 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/872
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/872
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0872)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2026/872EUR-Lex →

(1) Afin d’éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir si des membres du personnel du fournisseur de notations ESG directement associés au processus d’évaluation d’éléments notés devaient participer à l’une des activités visées à l’article 16, paragraphe 1, point c), d) ou f), du règlement (UE) 2024/3005, les fournisseurs de notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) devraient veiller à ce que les membres du personnel occupant des fonctions critiques assument des rôles et des responsabilités clairement définis et soient affectés à des structures distinctes au sein du fournisseur de notations ESG. Afin d’empêcher le flux involontaire d’informations sensibles au sein de différentes structures ou de différents secteurs et activités, ces fournisseurs de notations ESG devraient également appliquer au personnel concerné des mesures de séparation physique, notamment en attribuant aux analystes de notation des espaces de travail spécifiques, afin de séparer physiquement les membres du personnel du fournisseur de notations ESG qui participent à l’une des activités visées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0872. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).