(2) Pour la même raison, les fournisseurs de notations ESG qui ont déjà recours ou ont l’intention de recourir à des services et activités d’investissement, à des activités d’établissement de crédit ou à des activités d’assurance ou de réassurance devraient mettre en place des mesures supplémentaires sous la forme de contrôles de la sécurité de l’information et de contrôles liés aux réseaux, de politiques et procédures internes, de formations, de mesures contractuelles et de contrôles de conformité, comprenant notamment l’examen des communications des membres du personnel participant au processus d’évaluation d’un élément noté.
Règlement délégué (UE) 2026/872 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/872
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/872
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0872)
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