Règlement délégué (UE) 2026/872 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/872
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/872
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0872)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2026/872EUR-Lex →

(2) Pour la même raison, les fournisseurs de notations ESG qui ont déjà recours ou ont l’intention de recourir à des services et activités d’investissement, à des activités d’établissement de crédit ou à des activités d’assurance ou de réassurance devraient mettre en place des mesures supplémentaires sous la forme de contrôles de la sécurité de l’information et de contrôles liés aux réseaux, de politiques et procédures internes, de formations, de mesures contractuelles et de contrôles de conformité, comprenant notamment l’examen des communications des membres du personnel participant au processus d’évaluation d’un élément noté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0872. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).