(3) Afin de détecter les conflits d’intérêts réels ou potentiels, un fournisseur de notations ESG qui a l’intention de fournir des indices de référence par l’intermédiaire de la même entité juridique devrait mettre en place des arrangements précontractuels, ainsi que des garanties supplémentaires applicables aux régimes de rémunération et de compensation des salariés ou d’autres personnes qui participent directement au processus d’évaluation ainsi qu’à la production et à l’offre de notations ESG.
Règlement délégué (UE) 2026/872 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/872
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/872
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0872)
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