Règlement délégué (UE) 2026/872 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/872
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/872
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0872)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/872EUR-Lex →

(4) Étant donné que le présent règlement complète le règlement (UE) 2024/3005, qui est applicable à partir du 2 juillet 2026, il convient de différer la date d’application du présent règlement jusqu’à cette date.

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