Règlement (UE) 2026/877 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/877
IntituléPériode transitoire
RattachementRèglement (UE) 2026/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0877)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2026/877EUR-Lex →

L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, pendant la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, aux accords déjà en vigueur au 30 avril 2026 qui ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles prévues par le règlement (UE) no 316/2014 au 30 avril 2026.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).