Version d'origine : acte du 16/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/877
IntituléNon-application du présent règlement
RattachementRèglement (UE) 2026/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0877)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2026/877EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 1 bis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.
2. Tout règlement adopté en vertu du paragraphe 1 ne s’applique qu’après au moins six mois à compter de son adoption.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.