Le présent règlement ne s’applique pas aux arrangements de licence dans les accords de recherche et de développement qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2023/1066 ou dans les accords de spécialisation qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2023/1067.
Règlement (UE) 2026/877 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/877
IntituléRapport avec d’autres règlements d’exemption par catégorie
RattachementRèglement (UE) 2026/877
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0877)
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