Règlement (UE) 2026/877 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2026/877EUR-Lex →

(1) Le règlement no 19/65/CEE autorise la Commission à appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et aux pratiques concertées y afférentes, qui relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

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