(14) Les dispositions du présent règlement relatives à l’application de seuils de part de marché ne devraient pas avoir d’incidence sur le calcul des parts de marché aux fins de l’appréciation des accords qui ne relèvent pas de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement. L’application du présent règlement est sans préjudice de l’application de l’article 102 du traité.
Règlement (UE) 2026/877 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
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