Article considérant 16

(16) Il n’est pas possible de présumer qu’au-delà de ces seuils de part de marché, les accords de transfert de technologie relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité. À titre d’exemple, un accord de licence exclusif entre entreprises non concurrentes ne tombe généralement pas sous le coup de cette disposition. On ne peut pas non plus présumer qu’au-delà de ces seuils de part de marché, des accords de transfert de technologie relevant de l’article 101, paragraphe 1, ne respectent pas les conditions de la dérogation prévue à l’article 101, paragraphe 3. On ne peut cependant pas non plus présumer qu’ils produisent en général des avantages objectifs de nature et de taille à compenser leurs inconvénients sur le plan de la concurrence.