(18) Afin de sauvegarder l’incitation à innover ainsi qu’une application appropriée des droits de propriété intellectuelle, certaines restrictions doivent être exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie. Il convient notamment d’en exclure certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation. Lorsque de telles restrictions sont incluses dans un accord de transfert de technologie, seule la restriction en question doit être exclue du bénéfice de l’exemption par catégorie.
Règlement (UE) 2026/877 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
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