(2) En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission a notamment adopté le règlement (UE) no 316/2014 de la Commission. Ce dernier définit des catégories d’accords de transfert de technologie dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application du règlement (UE) no 316/2014, qui expire le 30 avril 2026, et aux résultats de son évaluation, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.
Règlement (UE) 2026/877 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
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