Règlement (UE) 2026/877 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2026/877EUR-Lex →

(20) Il convient que le présent règlement indique certaines situations typiques dans lesquelles il peut être jugé approprié de retirer le bénéfice de l’exemption qu’il prévoit, en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

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