(4) Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie. Ils améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche et de développement, inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche et de développement, promouvoir l’innovation, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits.
Règlement (UE) 2026/877 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/877
RattachementRèglement (UE) 2026/877
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0877)
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