Article considérant 6

(6) Le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux accords de transfert de technologie entre un donneur de licence et un preneur de licence. Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence. Toutefois, il y a lieu que ces conditions et obligations respectent les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) 2022/720 de la Commission et expliquées dans les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales. Les accords de fourniture et de distribution conclus entre un preneur de licence et les acheteurs de ses produits contractuels ne doivent pas être exemptés par le présent règlement.