Article considérant 7

(7) Il convient que le présent règlement ne concerne que les accords dans lesquels le donneur de licence autorise le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants à exploiter les droits sur technologie concédés, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche et de développement, aux fins de la production de biens ou de services. Il ne doit pas s’appliquer à la concession de licences dans le contexte des accords de recherche et de développement qui relèvent du règlement (UE) 2023/1066 de la Commission, ni à la concession de licences dans le contexte des accords de spécialisation qui sont concernés par le règlement (UE) 2023/1067 de la Commission. Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet principal est la revente ou la distribution pures de logiciels, que ce soit par des canaux physiques ou numériques, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie à des fins de production, mais s’apparentent davantage aux accords de distribution.