Règlement délégué (UE) 2026/881 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/881
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/881
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0881)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2026/881EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/2847, le CSIRT recevant initialement la notification n’est pas tenu de diffuser une notification à tout autre CSIRT concerné si le fabricant indique que le produit comportant des éléments numériques n’est mis à disposition que sur le marché de l’État membre du CSIRT recevant initialement la notification.

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