(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642.
Règlement d’exécution (UE) 2026/885 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/885
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/885
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026R0885)
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