Si le Mercosur notifie à l’Union, au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant le début d’une année contingentaire (au plus tard le 30 septembre de chaque année civile), les détails de la répartition, entre les États parties au Mercosur, des quantités des contingents tarifaires ouverts par l’Union, la Commission publie la notification au Journal officiel de l’Union européenne et l’utilise pour gérer les contingents tarifaires au cours de l’année contingentaire à venir et de celle qui suit. La durée de validité de la répartition mentionnée à la première phrase est d’au moins 2 (deux) ans.
Règlement d’exécution (UE) 2026/888 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/888
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0888)
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