Lorsque les quantités réparties ne sont pas entièrement utilisées à la fin du huitième mois d’une année contingentaire (août), le Mercosur peut notifier à l’Union une nouvelle répartition des quantités inutilisées au cours du dernier trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) de l’année contingentaire. La Commission publie cette notification au Journal officiel de l’Union européenne et met en œuvre cette nouvelle répartition au cours du dernier trimestre de l’année contingentaire concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/888 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/888
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0888)
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