(2) L’article 2.1 de l’accord intérimaire exige des parties qu’elles établissent une zone de libre-échange pour les marchandises pour une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur de cet accord. En application de l’article 2.4, paragraphe 1, de l’accord intérimaire, les droits de douane à l’importation dans l’Union de marchandises originaires du Marché commun du Sud (ci-après le «Mercosur») sont réduits ou éliminés en vertu de la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A de cet accord.
Règlement d’exécution (UE) 2026/888 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/888
Versionacte d'origine du 20/04/2026 (CELEX 32026R0888)
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