(3) L’annexe 2-A de l’accord intérimaire prévoit que, pour certaines marchandises, la réduction ou l’élimination des droits de douane est accordée par l’ouverture de contingents tarifaires, dans le cadre desquels l’Union gère certains de ces contingents tarifaires, notamment ceux liés aux marchandises non agricoles, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission doit gérer ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/888 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/888
Versionacte d'origine du 20/04/2026 (CELEX 32026R0888)
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