Article considérant 4

(4) L’annexe 2-A de l’accord intérimaire prévoit également que le Mercosur peut répartir entre les États du Mercosur signataires les quantités des contingents tarifaires ouverts par l’Union et notifier, au moins 90 (quatre-vingt-dix) jours avant le début de l’année contingentaire, les détails de la répartition à l’Union aux fins de sa mise en œuvre. De la même manière, les quantités inutilisées peuvent également faire l’objet d’une nouvelle répartition par le Mercosur, avant la fin du huitième mois de l’année contingentaire, entre les États du Mercosur signataires. Étant donné que l’accord intérimaire devrait s’appliquer à titre provisoire à partir du 1er mai et que les États du Mercosur n’ont pas encore notifié à l’UE de répartition entre eux, ni cette répartition ni une nouvelle répartition ne sont possibles pour le reste de l’année 2026.