(5) Conformément à l’annexe 2-A, section D, de l’accord intérimaire, l’Union met à la disposition du public, en temps opportun et de façon continue, tous les renseignements pertinents concernant l’administration des contingents, y compris le volume disponible et les critères d’éligibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/888 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/888
Versionacte d'origine du 20/04/2026 (CELEX 32026R0888)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.