Article considérant 9

(9) Le paragraphe 9 de la section A de l’annexe 2-A de l’accord intérimaire stipule que si l’entrée en vigueur dudit accord correspond à une date postérieure au 1er janvier et antérieure au 31 décembre de la même année civile, la quantité contingentaire est établie au prorata temporis pour le reste de l’année civile. Par conséquent, pour la période contingentaire 2026, les quantités à utiliser pour les contingents tarifaires définis dans l’annexe du présent règlement sont les quantités calculées au prorata pour la période comprise entre l’entrée en application de l’accord intérimaire, le 1er mai 2026, et la fin de ladite période contingentaire.