(3) Les valeurs limites annuelles pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 pour chaque État membre sont les valeurs qui figurent sur la trajectoire linéaire de l’État membre concerné pour chacune de ces années.
Règlement d’exécution (UE) 2026/893 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/893
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0893)
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