(4) En ce qui concerne le contrôle de conformité, et après l’examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre à effectuer en 2032, il convient d’ajuster la trajectoire linéaire pour les États membres qui ont modifié la méthode de calcul de leurs données d’inventaire national selon les dispositions de l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2018/841. Pour les États membres concernés, le point de départ et le point final de leur trajectoire linéaire sont à modifier en fonction de l’ajustement méthodologique spécifique établi sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre à soumettre en 2032.
Règlement d’exécution (UE) 2026/893 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/893
Versionacte d'origine du 24/04/2026 (CELEX 32026R0893)
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