La Commission supprime les données à caractère personnel contenues dans le module «travail forcé» de l’ICSMS concernant une personne physique désignée par la Commission ou une autorité compétente ou une autorité douanière en tant qu’utilisateur de l’ICSMS au plus tard un mois après avoir reçu de ses services, de l’autorité compétente concernée ou de l’autorité douanière l’information selon laquelle cette personne physique a cessé d’être un utilisateur de l’ICSMS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/903 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
IntituléDurée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs de l’ICSMS
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0903)
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