Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
IntituléAbsence d’ouverture d’une enquête
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0903)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/903EUR-Lex →
Lorsque l’autorité compétente principale informe la Commission, le cas échéant, et les autres autorités compétentes de son évaluation selon laquelle il n’y a pas lieu d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/3015, elle communique les informations suivantes par l’intermédiaire du module «travail forcé» de l’ICSMS:
1) Les informations permettant d’identifier le ou les produits soumis à son évaluation.
2) Les informations sur le ou les opérateurs économiques soumis à son évaluation, y compris leur nom et leur adresse d’établissement.
3) Les raisons qui sous-tendent l’évaluation de l’autorité compétente principale, y compris, le cas échéant, l’absence de préoccupation étayée ou l’élimination d’une préoccupation étayée, tel que visé à l’article 17, paragraphe 5, dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.