Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
IntituléOuverture d’une enquête
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0903)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/903EUR-Lex →
Lorsque l’autorité compétente principale informe la Commission, le cas échéant, et les autres autorités compétentes de l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/3015, elle leur communique les informations suivantes par l’intermédiaire du module «travail forcé» de l’ICSMS:
1) L’état d’avancement de l’enquête («enquête ouverte»).
2) Les informations permettant d’identifier le ou les produits faisant l’objet de l’enquête.
3) Les informations sur le ou les opérateurs économiques faisant l’objet de l’enquête, y compris leur nom et leur adresse d’établissement.
4) La date d’ouverture de l’enquête.
5) Un résumé des motifs de l’ouverture de l’enquête.
6) Une copie des informations notifiées à l’opérateur ou aux opérateurs économiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.