Version d'origine : acte du 24/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/903
IntituléClôture d’une enquête
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/903
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0903)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/903EUR-Lex →
Lorsque l’autorité compétente principale informe les autres autorités compétentes de la clôture d’une enquête conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/3015, ainsi que, le cas échéant, la Commission aux fins de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, elle leur communique les informations suivantes par l’intermédiaire du module «travail forcé» de l’ICSMS:
1) Une référence à l’enquête qui a été close.
2) L’état d’avancement de l’enquête («enquête close»).
3) Une copie des informations notifiées à l’opérateur ou aux opérateurs économiques.
4) Un résumé des motifs de la clôture de l’enquête (y compris, s’il échet, l’absence d’éléments de preuve suffisants ou l’élimination de préoccupations étayées) et, le cas échéant, des informations sur toute inspection sur le terrain effectuée conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2024/3015.
5) La date de clôture de l’enquête.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.